Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 8 - Règlement sur la distribution sans représentant

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le guide de distribution que doit préparer un assureur en vue d’offrir des produits d’assurance par l’entremise d’un distributeur présente l’information prévue à l’annexe 4.
Décision 99.06.45, a. 5.
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